Employés non-syndiqués de la Baie d’Hudson, anciens employés ayant des droits qui subsistent à l’égard de HBC et employés à la retraite

Les avocats des représentants des employés ont le plaisir de vous informer que nous avons négocié une prolongation d’un mois des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) , services administratifs seulement. Cela signifie que les bénéficiaires de l’ILD qui ont été informés que leurs prestations d’ILD prendraient fin le 15 juin 2025 recevront un paiement égal à la valeur d’un mois de prestations d’ILD représentant la période du 16 juin 2025 au 15 juillet 2025.

L’objectif de cette prolongation est de permettre aux parties concernées de continuer les discussions concernant la possibilité d’autres mesures d’aide en cas de difficulté.  Nous rendrons compte de ces discussions au fur et à mesure de leur avancement sur notre site web.

Aujourd’hui, la Cour a rendu une ordonnance qui permettra aux employés de HBC de demander des prestations au titre du Programme de protection des salariés (« PPS ») à compter du 21 juin 2025.  Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les employés au sujet du WEPP.  Nous fournirons d’autres informations détaillées sur la manière de demander le PPS lorsque la période de demande sera ouverte après le 21 juin 2025.

1. Qu’est-ce que le PPS ?

Le Programme de protection des salariés (« PPS ») est un programme de soutien du gouvernement fédéral créé par la Loi sur le Programme de protection des salariés (« LPPS »). Le PPS offre une aide et une compensation aux anciens employés pour la perte de salaire ou d’autres montants admissibles, y compris les indemnités de licenciement et de départ, qui leur sont dus par un employeur qui fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, y compris une procédure comme celle de la Baie d’Hudson en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »).

Pour que les employés puissent demander des prestations du PPS, la Cour doit déterminer que les critères de la LPPS et de ses règlements ont été satisfaits, notamment que tous les employés au Canada ont été licenciés, à l’exception de ceux qui ont été retenus pour liquider les activités commerciales de l’employeur.  La Cour a pris cette décision le 3 juin 2025, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 21 juin 2025, après que la grande majorité des employés auront cessé leur emploi et que leur dernière paie aura été traitée.

Cliquez ici pour plus d’informations sur le PPS.

 2. Ai-je droit au PPS ?

Si vous avez droit à une indemnité de cessation d’emploi et/ou à une indemnité de départ de HBC, vous êtes probablement admissible à recevoir un paiement du PPS. L’admissibilité est déterminée au cas par cas par Service Canada lors de l’examen des demandes.

3. Combien recevrai-je du PPS ?

Le montant que vous recevrez dépend de votre situation personnelle et nous travaillons avec le contrôleur et Service Canada pour rationaliser le processus d’information des employés sur leurs droits individuels.

Veuillez noter qu’en vertu de la LPPS, le montant maximal qu’un employé peut recevoir est de 8 844,22 $ pour 2025.

4. Qu’advient-il de mon assurance-emploi si je reçois le PPS ?

Les employés qui ont bénéficié de l’assurance-emploi sont tenus de déclarer tout paiement qu’ils reçoivent du PPS, car il est considéré comme une rémunération en vertu du règlement sur l’assurance-emploi.  Vous devez déclarer votre paiement du PPS à l’assurance-emploi en utilisant le service de déclaration par téléphone ou par Internet de l’assurance-emploi. Les agents de l’assurance-emploi vous contacteront s’ils ont besoin d’informations supplémentaires. Dans certains cas, la réception d’un paiement du PPS peut entraîner un trop-perçu au titre de l’assurance-emploi.

Cliquez ici pour plus d’informations sur les relations entre l’assurance-emploi et le PPS.

5. Quel sera l’impact du PPS sur ma demande de licenciement à l’encontre de HBC ?

Compte tenu de l’importance des dettes garanties de HBC, il n’est pas certain que les employés puissent récupérer les sommes qui leur sont dues directement auprès de HBC. C’est pourquoi nous encourageons vivement tous les employés éligibles à demander à bénéficier du PPS. 

S’il y a une distribution ultérieure pour payer des réclamations contre HBC à d’anciens employés, la distribution ira d’abord au gouvernement fédéral pour rembourser tout montant payé à cet employé par le PPS (jusqu’au montant payé par le PPS), et les employés pourront récupérer le reste.

6. Puis-je demander le PPS maintenant ?

Les salariés ne pourront demander à bénéficier du PPS qu’après le 21 juin 2025, date d’entrée en vigueur de la déclaration de la Cour sur le PPS.  À cette date, nous fournirons aux employés des informations plus détaillées sur les modalités de demande de PPS, y compris les formulaires, les calendriers et les échéances, par l’intermédiaire de ce site web.

La Société prévoit déposer une requête qui sera entendue le 3 juin 2025 en vue d’obtenir une ordonnance de la Cour pour conférer aux employés le droit de percevoir des prestations au titre du Programme de protection des salariés (« PPS ») à compter du 21 juin 2025.

Le PPS est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide du salaire admissible impayé aux travailleurs dont l’employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre, incluant des procédures comme celle dont fait l’objet la Société Hudson’s Bay au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Les salaires admissibles dans le cadre du programme comprennent, entre autres, les indemnités de départ et de préavis.

Le montant que chaque employé peut recevoir du PPS dépend de ses circonstances individuelles et est calculé sur la base de son droit aux indemnités de licenciement et de cessation d’emploi défini dans les lois provinciales applicables sur les normes de travail. Veuillez prendre note que, aux termes de la Loi du PPS, le montant maximal qu’un employé peut toucher a été fixé à 8 844,22$ pour l’année 2025.

Étant donné le montant considérable de dette assortie d’une sûreté de HBC, il n’est pas certain que les employés puissent récupérer directement auprès de HBC les montants qui leur sont dus par la Société.  À ce titre, nous conseillons fortement à tous les employés admissibles de soumettre une demande au titre du PPS.

Dans le cas où il y aurait une distribution ultérieure de HBC à ses anciens employés, la distribution serait versée dans un premier temps au gouvernement fédéral pour rembourser les montants payés aux employés individuels au titre du PPS (jusqu’au montant total versé par le PPS), et le reste, s’il en est, serait distribué aux anciens employés.

Si la Cour rend cette ordonnance, les employés de Hudson’s Bay peuvent alors demander des prestations au titre du PPS. Une fois que cette décision aura été rendue, nous vous fournirons plus de détails sur le processus de demande de prestations.

HBC a remis des lettres à certains employés actuels et anciens bénéficiaires d’indemnités de régime d’invalidité de longue durée (« régime ILD ») leur avisant d’un changement de statut à compter du 15 juin 2025, date à laquelle tous les magasins HBC seront définitivement fermés et la Société HBC cessera de générer des revenus. 

Tous les employés actifs bénéficiant de prestations de régime ILD auront reçu un avis selon lequel leur emploi prendra fin à compter du 15 juin 2025. Il en est de même pour l’accumulation des prestations de pension ou d’assurance-vie et pour les prestations d’assurance maladie et/ou de soins dentaires, le cas échéant.

Les employés actuels et anciens de la Société HBC bénéficiant de prestations de régime ILD sont couverts par plusieurs types de polices d’assurance, et les effets sur les prestations de régime ILD après le 15 juin 2025 varient en fonction du type de police. 

Certains employés actuels et anciens étaient couverts par des polices de régime ILD. Les allocations assurées des prestations de régime ILD à l’égard de ces personnes continueront d’être versées aux termes de la police d’assurance régissant le régime (tant que la personne visée demeure invalide et par ailleurs admissible à recevoir lesdites prestations). 

D’autres employés actuels et anciens étaient couverts par des polices de régime ILD financées par les revenus généraux de la Société HBC, administrées par Manulife par l’entremise d’une police « services de gestion seulement » (« ASO »).  Les prestations SGS de régime ILD prendront fin à compter du 15 juin 2025, quand la Société mettra la clé sous la porte de ses magasins et quand ses activités auront cessé de générer des revenus. Si vous êtes touché(e) par la cessation des versements d’indemnités SGS de régime ILD, vous recevrez une communication personnalisée, remise par messager, pour vous aviser de la cessation de vos prestations d’invalidité.

En plus, il y a un petit groupe d’employés actuels et anciens dont les prestations de régime ILD sont partiellement couvertes par des sommes assurées et partiellement couvertes par une police SGS. Ces employés recevront une lettre délivrée par messager leur avisant de la cessation de la partie SGS des indemnités de régime ILD.  Nous encourageons les employés touchés dans ce groupe à prendre contact avec Manulife afin d’obtenir clarification sur l’indemnité qui leur sera versée en vertu de leur police d’assurance après le 15 juin 2025. Vous pouvez contacter Manulife au 1-877-481-9169 ou group_disability_claims@manulife.ca.  

Nous sommes en train de travailler avec la Société, le Contrôleur et d’autres parties prenantes dans le but d’étudier les options envisageables pour pallier les prestations perdues par suite de la cessation de la police SGS. À l’heure actuelle, cette analyse est toujours en cours. À mesure que les renseignements deviendront disponibles, nous publierons des mises à jour ici et dans notre site web.

Dans le but d’aider les employés à trouver des réponses aux questions fréquemment posées, nous partageons ici deux documents FAQ que la Société a envoyés à ses employés actifs depuis le déclenchement de la procédure LACC, le 7 mars 2025.  Nous publions ces questions fréquentes ici pour votre commodité, en soulignant que ce sont des communications émanant de la Société, et que nous ne sommes pas la source première de ces infos.

Pour toute autre question au sujet des avantages sociaux ou de votre emploi à mesure que la procédure de liquidation se déroule, la Société a fourni aux employés les points de contact suivants :

• Pour les questions portant sur les activités ordinaires associées à votre travail, veuillez continuer de vous adresser à votre superviseur/patron.
• Pour toute question concernant la mise à jour de vos renseignements personnels ou de vos congés rémunérés, adressez-vous à votre superviseur ou envoyez un courriel à l’adresse dédiée aux avantages postérieurs à l’emploi – post-employment-inquiries@hbc.com.
• Pour toute question concernant les congés et les absences autorisées, adressez-vous à votre superviseur ou envoyez un courriel à l’adresse dédiée aux avantages postérieurs à l’emploi – post-employment-inquiries@hbc.com.
• Pour les questions que vous souhaitez adresser au Contrôleur, envoyez un courriel au HudsonsBay@alvarezandmarsal.com ou composez le 1-416-847-5157
• Pour toute question concernant vos prestations d’assurance collective, notamment l’assurance-maladie et de soins dentaires, l’assurance-vie, l’assurance-invalidité de longue durée, l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, et les régimes de retraite et d’épargne, reportez-vous à la table ci-dessous

La requête de la société en vue de prolonger jusqu’au 31 juillet 2025 la protection contre les créanciers et d’autoriser la distribution de certaines parts du fonds à des créanciers garantis a reçu l’approbation de la Cour le mardi 13 mai 2025. Compte tenu des efforts importants de la part de la Société, du Contrôleur, des créanciers garantis et de nous autres, nous ne nous sommes pas opposés à cette requête. Nous avons reçu et continuons de recevoir des quantités importantes de renseignements et de données concrètes, ainsi que des garanties spécifiques de la part de la Société et du Contrôleur que les distributions qui ont été autorisées ne portent pas atteinte aux droits des employés. 

 De plus, nous avons accompli des progrès notables dans notre mandat de protéger les intérêts des employés représentés, notamment en ce qui a trait aux difficultés immédiates auxquelles les employés représentés font face, et nous comptons annoncer de nouveaux progrès sur ce point dans le courant des prochaines semaines.

Le mardi 13 mai, une motion sera entendue par la Cour dans laquelle HBC demande à la Cour de prolonger sa protection des créanciers jusqu’au 31 juillet 2025 et d’autoriser HBC à distribuer des fonds à certains créanciers garantis.

L’avocat des représentants des employés soutient la demande d’extension de la protection des créanciers jusqu’au 31 juillet 2025.  La protection de la Cour prend la forme d’un sursis de l’instance, qui empêche les créanciers de poursuivre HBC en justice pendant qu’elle tente de se restructurer.  Ce sursis est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’achever la liquidation et de mener à bien les procédures en cours afin de maximiser la valeur de la succession et de trouver éventuellement un acquéreur pour la poursuite d’une partie de l’entreprise, ce qui est dans l’intérêt des employés représentés.

Cependant, nous sommes très préoccupés par la distribution proposée aux créanciers garantis.  Nous avons fait part de ces préoccupations à HBC et au contrôleur de manière constante depuis que nous avons été informés de la motion, et nous les avons exprimées plus récemment sous la forme d’une lettre publiée ici sur notre site web.  Nous avons mené des négociations approfondies avec HBC, le contrôleur et les créanciers garantis pour nous assurer que les intérêts des employés représentés sont protégés, et nous nous opposerons à cette motion si nous ne sommes pas en mesure de recevoir des garanties adéquates à cet égard.

Le 8 avril, HBC a informé les associés chargés des commissions sur les cosmétiques et les parfums qu’il avait l’intention de cesser de verser des commissions sur les ventes de produits cosmétiques et de parfums à compter du 20 avril.  Au début du mois de mai, la société a décidé de revenir sur cette décision et de rétablir les commissions à partir du 20 avril.  La société a confirmé qu’il n’y aurait pas d’impact sur la rémunération des associés commissionnés éligibles et que tous les revenus ont été entièrement rétablis comme si aucun changement n’avait été mis en œuvre. Cet ajustement a été appliqué rétroactivement.  Les associés recevront leurs commissions basées sur toutes les ventes réalisées depuis le 20 avril lors de la prochaine paie régulière de la société, datée du 23 mai.

Comme vous le savez, le 7 mars 2025, The Hudson’s Bay Company ULC, la Compagnie de la Baie d’Hudson SRI et plusieurs sociétés affiliées (« La Baie d’Hudson ») ont obtenu une protection contre leurs créanciers aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »), suite à une décision de l’honorable juge Osbourne de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Alvarez & Marsal Canada Inc. a été désigné à titre de Contrôleur dans la procédure LACC. Le Contrôleur possède un site qu’il met régulièrement à jour pour partager les documents déposés au tribunal. Son site web est disponible ici.

Le 5 mai 2025, sur la recommandation d’une tierce partie indépendante, le cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP a été désigné à titre d’avocats des représentants  des employés actuels et les anciens employés ayant des droits continus auprès des Requérants ou de l’un d’entre eux à la date de l’Ordonnance Initiale, et les retraités des Requérants, qui ne sont pas représentés par un syndicat, ou qui n’étaient pas représentés par un syndicat au moment de leur cessation d’emploi (« les Employés Actuels ou les Anciens Employés»), ou toute personne revendiquant un intérêt en vertu du ou au nom d’un employé actuel ou d’un ancien employé des Requérants, y compris les bénéficiaires et les conjoints survivants, mais à l’exclusion des administrateurs et des dirigeants des Requérants (les Employés représentés).

Les modalités et conditions de notre mandat sont prévues dans l’ordonnance de la Cour des avocats des représentants des employés, accessible ici. 

Si vous ne voulez pas être représenté par notre cabinet d’avocats, vous pouvez vous retirer de cet arrangement en remplissant le Formulaire d’exclusion qui sera publié sur le site web du Contrôleur et en le remettant au Contrôleur, en suivant les directives sur le formulaire.

Veuillez prendre note que vous devez remettre votre Formulaire d’exclusion dûment complété au Contrôleur afin de vous retirer de la représentation par les ARE.

Veuillez prendre note que votre décision de refuser d’être représenté par notre cabinet d’avocats ne vous enlève aucun droit qui vous est accordé aux termes de la procédure LACC. Cela étant, toute assistance juridique qui aurait été mise à votre disposition par l’entremise des ARE, sans frais de votre part, ne serait pas disponible. Si vous refusez de vous faire représenter et que vous souhaitez obtenir une assistance juridique en ce qui concerne vos droits en lien avec la procédure LACC, ce serait à vos propres frais. Nous vous prions donc d’examiner cette question avec attention, puisque le refus de la représentation pourrait entraîner des conséquences financières pour vous.

Pour toute question au sujet du processus de retrait, veuillez contacter le Contrôleur au HudsonsBay@alvarezandmarsal.com ou par téléphone au 1-416-847-5157.

Pour toute question supplémentaire au sujet de la procédure, veuillez nous envoyer un courriel au HBCEmployees@upfhlaw.ca ou nous téléphoner sans frais au 1-800-414-6610.

Les Avocats des représentants des employés (ARE) sont un cabinet d’avocats désigné par la Cour dont les responsabilités incluent l’accompagnement des employés touchés, actuels et anciens, dans une procédure de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) comme celle dans laquelle votre employeur actuel ou ancien est présentement engagé.

Dans le cadre de la procédure LACC de HBC, nous avons été désignés à titre de conseiller juridique des employés actuels et les anciens employés ayant des droits continus auprès des Requérants ou de l’un d’entre eux à la date de l’Ordonnance Initiale, et les retraités des Requérants, qui ne sont pas représentés par un syndicat, ou qui n’étaient pas représentés par un syndicat au moment de leur cessation d’emploi (« les Employés Actuels ou les Anciens Employés»), ou toute personne revendiquant un intérêt en vertu du ou au nom d’un employé actuel ou d’un ancien employé des Requérants, y compris les bénéficiaires et les conjoints survivants, mais à l’exclusion des administrateurs et des dirigeants des Requérants (les Employés représentés).

Les anciens salariés dont les droits sont maintenus comprennent les anciens salariés dont le salaire est maintenu, les anciens salariés ayant des droits à pension acquis et les anciens salariés bénéficiant de prestations d’invalidité de longue durée.

Les modalités et conditions de notre mandat sont expliquées dans l’ordonnance de représentant des employés prononcée par la Cour le 5 mai 2025. L’ordonnance définit notre rôle ainsi :

1. Agir à titre de représentant des Employés représentés dans la procédure d’insolvabilité;
2. Communiquer avec les Requérants, avec le Contrôleur et avec d’autres parties prenantes pour le compte des Employés représentés généralement, et en ce qui a trait aux requêtes et aux ordonnances demandées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;
3. Donner conseil aux Employés représentés en ce qui a trait aux questions relatives à l’emploi ou aux autres questions concernant le milieu de travail dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;
4. Déposer des réclamations dans le cadre de tout processus de revendication qui pourrait être approuvé en lien avec la procédure d’insolvabilité;
5. Donner conseil aux Employés représentés en ce qui a trait aux autres droits aux avantages postérieurs à l’emploi;
   
6. Participer pour le compte des Employés représentés en réglant ou en négociant les droits et les revendications des Employés représentés; et
7. Participer pour le compte des Employés représentés, et aider ces derniers avec des réclamations déposées aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, le cas échéant

 Aux termes de cette ordonnance, la Baie d’Hudson est enjointe de couvrir nos frais et débours. Cela étant dit, nous sommes responsables devant les Employés représentés et non devant la Baie d’Hudson.

Typiquement, nous aidons les Employés représentés à comprendre ce qui se passe dans le cadre de la procédure, à régler tout différend découlant du travail durant le processus de liquidation, à déposer des réclamations d’indemnisation aux termes du Programme de protection des salariés et, quand un processus de réclamation est prévu par la LACC pour les revendications à l’encontre de la compagnie, nous accompagnons les employés qui déposent de telles réclamations.

De plus, les ARE sont habilités, en tant que votre représentant, à engager pour votre compte des négociations avec l’employeur, avec le Contrôleur et avec d’autres parties prenantes, afin d’assurer que vos intérêts sont représentés dans cette procédure. Les questions abordées typiquement par les ARE dans le cadre de telles négociations incluent des litiges individuels qui ont été suspendus à la suite de l’ordonnance de la Cour soumettant la Baie d’Hudson au processus LACC, ainsi que les questions plus larges comme l’accès aux programmes gouvernementaux auxquels vous pourriez être admissible à la suite de la mise au terme de la totalité ou d’une partie des activités de la Baie d’Hudson.

Nous restons à la disposition des employés tout au long de ce processus pour vous aider personnellement avec toute question que vous auriez sur le processus, sur vos droits et sur d’autres questions en lien avec votre emploi au sein de la Baie d’Hudson. N’hésitez pas à nous contacter via notre adresse courriel dédiée hbcemployees@upfhlaw.ca ou via notre ligne téléphonique dédiée 1-800-414-6610.